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Lois et règlements

2016, ch. 33 - Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-05-04 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

22La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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